P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 141 Versions de la disposition

2021-10-13

141. Malgré l’article 140, lorsque la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ou un règlement pris en application de ces lois prévoit un coût d’achat ou de renouvellement pour une aide technique dont les caractéristiques sont identiques à une aide technique prévue au présent règlement, le ministre ne rembourse que le coût prévu dans ces lois ou ces règlements.

D. 1266-2021, a. 141.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

141. Malgré l’article 140, lorsque la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) ou un règlement pris en application de ces lois prévoit un coût d’achat ou de renouvellement pour une aide technique dont les caractéristiques sont identiques à une aide technique prévue au présent règlement, le ministre ne rembourse que le coût prévu dans ces lois ou ces règlements.

D. 1266-2021, a. 141.